Prospection immobilière : ce qui est interdit, toléré et autorisé après le 11 août 2026

Vous le savez sans doute : le démarchage non sollicité sera interdit en France à partir du 11 août 2026, en vertu de la loi du 30 juin 2025. En pratique, cela veut dire que les professionnels n’auront plus le droit de contacter des prospects sans avoir obtenu préalablement leur consentement.

D’accord, mais concrètement, qu’est-ce que ça veut dire pour les conseillers immobiliers et les mandataires ? Qu’est-ce qui sera interdit, toléré et autorisé après le 11 août 2026 ? Quelles seront les conséquences sur leur business ?

Appels à froid, boîtage, SMS, mails, porte-à-porte… Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon de ce qu’il sera ou non possible de faire en matière de prospection immobilière – canal par canal, et avec des exemples concrets à la clé.

Démarchage non sollicité et prospection immobilière : ce qu’il faut retenir

Avant d’entrer dans le détail, rappelons la règle générale applicable dès le 11 août 2026 : l’interdiction de solliciter un prospect qui ne vous a pas explicitement donné son autorisation en amont.

C’est simple, chaque fois que vous envisagez de contacter un prospect, vous devez vous poser cette question simple : cette personne m’a-t-elle expressément donné son accord pour que je la contacte à des fins commerciales ?

Si la réponse est non, ou en l’absence de certitude, c’est que vous n’avez sans doute pas le droit de le faire.

La loi du 30 juin 2025 (que vous pouvez consulter ici) est claire sur ce point : sans consentement préalable, documenté et vérifiable, le démarchage commercial est illégal. Et la charge de la preuve repose entièrement sur vous – pas sur le particulier que vous essayez de contacter. En cas de contrôle, vous devez être en mesure de présenter des preuves indiscutables du consentement donné par le prospect.

Canal par canal : ce qui change pour la prospection immobilière

Voyons maintenant ce qui change concrètement pour les activités de prospection immobilière, canal par canal, qu’il s’agisse des appels à froid, des SMS, des emails ou du boîtage.

Les appels à froid : interdiction sans consentement préalable

C’est le cas de figure le plus important, puisqu’il est directement visé par la nouvelle loi : le démarchage téléphonique non sollicité est interdit.

« Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen. »

En d’autres termes, vous ne pouvez plus appeler directement un propriétaire dont vous avez trouvé le numéro de téléphone dans un annuaire, sur une annonce en ligne ou dans un fichier de contacts acheté à un prestataire (sans preuve de consentement valide).

Exemple concret : vous repérez une annonce sur Leboncoin, publiée par un propriétaire qui vend sans agence. Vous lui téléphonez pour lui proposer vos services – c’est le principe même de la pige. Or c’est précisément ce type de démarchage que cible la loi : puisque ce prospect n’a pas consenti à être contacté, votre démarche de prospection devient illégale.

Il faut aussi noter que la loi s’applique également aux bases de données existantes lorsque le consentement explicite des prospects ne peut pas être démontré.

Même lorsque le prospect a donné son autorisation, les règles de la pige changent. Les sessions de prospection immobilière par téléphone doivent respecter des horaires spécifiques : du lundi au vendredi, de 10 à 13h puis de 14 à 20h, hors jours fériés. Par ailleurs, les professionnels doivent continuer à respecter le Code de déontologie du démarchage téléphonique.

Les SMS de prospection : interdiction sans opt-in préalable

Qu’en est-il des SMS commerciaux non sollicités ?

Ceux-ci sont déjà encadrés par le RGPD depuis la mise en application de la réglementation européenne en 2018. Mais la loi de 2025 renforce cette logique et aligne le SMS sur les mêmes exigences que l’appel téléphonique.

Exemple concret : envoyer un SMS du type « Votre bien vaut peut-être plus que vous ne le pensez – profitez d’une estimation gratuite, répondez OUI » à une liste de numéros collectés sans consentement explicite est illégal.

En revanche, si un particulier a rempli un formulaire sur votre site en cochant activement la case indiquant « J’accepte d’être recontacté par SMS », vous êtes en droit de lui envoyer des messages.

Attention : le consentement doit être spécifique au canal utilisé.

Les emails de prospection : interdiction sans opt-in préalable

Les emails commerciaux répondent à la même logique que les SMS depuis le RGPD : vous ne pouvez pas envoyer des messages électroniques à des prospects qui ne vous ont pas explicitement autorisé à le faire.

Exemple concret : récupérer l’adresse email d’un propriétaire sur une annonce PAP et lui envoyer une présentation de votre agence est illégal, et ce, indépendamment de la nouvelle loi.

Ce que la loi du 30 juin 2025 vient renforcer, c’est l’exigence de traçabilité : vous devez apporter la preuve du consentement donné par le prospect et vous assurer que son objet correspond à la finalité de votre démarche. Autrement dit, vous n’avez pas le droit d’envoyer à un contact un email pour proposer une offre commerciale au prétexte qu’il s’est inscrit à une newsletter informative.

Si vous pratiquez l’email marketing, vous disposez certainement déjà de leviers pour recueillir le consentement des prospects, ou bien vous passez par un prestataire qui, lui, remplit ses obligations fondamentales au regard du traitement des données personnelles. Notez que dans ce dernier cas, il vous revient de vous en assurer !

Le boîtage physique : un levier de prospection immobilière encore autorisé

Toujours très utilisé dans le cadre de la prospection immobilière, le boîtage n’est pas concerné par la loi du 30 juin 2025. La réglementation porte uniquement sur les canaux électroniques et téléphoniques.

Néanmoins, la distribution de publicités dans les boîtes aux lettres et sur les voitures est strictement encadrée. Il est interdit de distribuer des publicités non adressées dans les boîtes sur lesquelles est apposée une mention indiquant le refus d’en recevoir, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises.

Exemple concret : vous ne pouvez pas glisser un flyer dans une boîte aux lettres portant la mention « Stop pub » ou « Pas de pub ». Dans tous les autres cas de figure, l’interdiction ne s’applique pas.

Une chose change malgré tout en vertu du nouveau texte légal : si votre flyer invite le propriétaire à vous rappeler ou à remplir un formulaire en ligne, c’est l’occasion rêvée de collecter un consentement valide en vue de futurs contacts numériques.

Ce faisant, le boîtage peut devenir le premier maillon d’une chaîne de prospection 100 % conforme, notamment via des prospectus dotés de QR Codes !

Le porte-à-porte : toujours autorisé, mais encadré

Le fait de sonner à la porte d’un propriétaire reste légal : le texte ne réglemente pas les contacts physiques en face-à-face.

Là encore, le porte-à-porte devient une opportunité de recueillir le consentement d’un prospect.

Même si le propriétaire auquel vous vous adressez n’est pas encore prêt à mettre son bien en vente, vous pouvez toujours repartir avec un formulaire signé – ou une case cochée sur un formulaire en ligne, celui-ci étant présenté par exemple sur une tablette – vous autorisant à le recontacter par voie téléphonique ou électronique.

Ce faisant, vous avez l’occasion de mettre en place une prospection immobilière plus stratégique qui s’appuie sur la prise de contact qualifiée et l’établissement de relations à long terme.

Les appels vers vos anciens clients ou mandants : autorisés sous conditions

C’est l’exception prévue par la loi : vous êtes en droit de contacter par téléphone une personne avec laquelle vous avez un contrat en cours, ou dans le cadre de l’exécution d’un mandat dûment signé.

« L’interdiction (…) n’est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d'un contrat en cours et a un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. »

Mais attention au risque d’interprétation abusive !

Un mandat arrivé à échéance il y a plusieurs années ne constitue pas « un contrat en cours » : une relation commerciale passée ne vaut pas consentement permanent. En substance, vous ne pouvez donc pas recontacter éternellement un ancien client.

Exemple concret : vous avez vendu le bien de M. Dupont en 2022. Vous l’appelez en 2026 pour lui proposer d’estimer son logement actuel. Sans nouveau consentement explicite de sa part, cet appel n’est pas conforme, même si vous connaissez personnellement M. Dupont et si vous avez déjà concrétisé une transaction commerciale avec lui.

Comment adapter votre prospection immobilière ?

Ces restrictions à la prospection immobilière peuvent sembler contraignantes.

Elles posent en réalité une question de fond, que beaucoup de professionnels auraient eu intérêt à se poser plus tôt : combien de mes contacts ont réellement envie d’être rappelés ?

Toutes les études le montrent : les taux de conversion des appels à froid en immobilier sont extrêmement faibles, et la perception négative qu’ils génèrent peut nuire à l’image de l’enseigne.

En ce sens, la loi ne fait qu’entériner une transition que le marché était en train d’opérer naturellement.

À ce titre, la prospection immobilière ne disparaît pas : elle se transforme.

Et les professionnels qui s’y préparent dès maintenant, en constituant une base de contacts consentants (donc qualifiés) via des formulaires en bonne et due forme, seront en meilleure position que ceux qui attendent l’application de la loi pour réagir.

La question est : comment s’y préparer ? Quelles sont les alternatives à la prospection à froid ? Comment établir une base de contacts qualifiés qui ont réellement envie d’être recontactés ?

C’est ce que nous verrons avec nos prochaines publications !

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FAQ – Prospection immobilière et démarchage non sollicité

La prospection immobilière sera-t-elle interdite en 2026 ?

Non, la prospection immobilière ne sera pas interdite dans son ensemble. En revanche, certaines pratiques de démarchage commercial sans consentement préalable deviendront illégales à partir du 11 août 2026. Les professionnels devront obtenir l’accord explicite des prospects avant de les contacter par téléphone ou par voie électronique.

Les appels à froid vont-ils être interdits pour les conseillers immobiliers ?

Les appels téléphoniques non sollicités (« appels à froid ») seront interdits sans consentement préalable du prospect à compter du 11 août 2026. De ce fait, un conseiller immobilier ne pourra plus appeler un propriétaire dont il a récupéré le numéro via une annonce, un annuaire ou un fichier de prospection sans preuve d’autorisation explicite.

La pige immobilière sera-t-elle encore autorisée après le 11 août 2026 ?

La pige téléphonique deviendra très fortement encadrée avec l’application de la nouvelle loi. Si le propriétaire n’a pas donné son consentement explicite pour être contacté à des fins commerciales, l’appel pourra être considéré comme illégal. Les professionnels devront donc privilégier des méthodes de prospection immobilière basées sur l’opt-in et sur la collecte volontaire de contacts.

Peut-on encore envoyer des SMS de prospection immobilière ?

Oui, ce levier de prospection reste légal, mais uniquement si le prospect a accepté d’être contacté par SMS. Le consentement doit être clair, spécifique et vérifiable. Par exemple, une personne qui coche volontairement une case sur un formulaire en ligne peut ensuite recevoir des SMS commerciaux.

Les emails de prospection immobilière vont-ils être interdits ?

Les emails commerciaux resteront autorisés uniquement avec consentement préalable donné par les prospects. Cette règle existe déjà en application du règlement européen pour la protection des données personnelles (RGPD). Les professionnels doivent pouvoir démontrer comment le consentement a été obtenu, à quelle finalité il correspond et sur quel canal de communication il porte.

Le boîtage va-t-il rester légal ?

La distribution de prospectus dans les boîtes aux lettres reste autorisée, sauf en présence d’une mention « Stop Pub » ou équivalente. Le boîtage pourrait même devenir un levier stratégique pour recueillir légalement des contacts qualifiés via des QR Codes ou des formulaires d’estimation.

Le porte-à-porte immobilier va-t-il être interdit ?

Même après le 11 août 2026, le porte-à-porte restera autorisé car il ne relève pas du démarchage téléphonique ou électronique visé par la réforme. Toutefois, cette pratique reste encadrée par le droit de la consommation et les règles relatives aux pratiques commerciales agressives.

Peut-on contacter d’anciens clients en immobilier ?

Oui, mais sous certaines conditions. Un professionnel peut contacter un client dans le cadre d’un contrat en cours ou d’une relation commerciale active liée à la mission concernée. En revanche, un ancien mandat expiré depuis plusieurs années ne constitue pas automatiquement une autorisation permanente de prospection.

Qu’est-ce qu’un consentement valable en prospection immobilière ?

Un consentement valable doit être :

·        libre,

·        spécifique,

·        éclairé,

·        explicite,

·        et révocable à tout moment.

À cet effet, une case pré-cochée ne suffit pas. Par ailleurs, le professionnel doit conserver une preuve claire du consentement obtenu.

Comment les agences immobilières peuvent-elles adapter leur prospection ?

Les professionnels de l’immobilier sont invités à remplacer la prospection à froid par des stratégies de génération de leads qualifiés : formulaires d’estimation, publicité digitale, réseaux sociaux, contenus optimisés, campagnes locales, CRM avec gestion du consentement et landing pages avec opt-in. L’objectif est de constituer une base de contacts consentants et réellement intéressés.

Quels sont les risques en cas de prospection immobilière illégale ?

Une prospection sans consentement valable peut entraîner :

·        des sanctions administratives ;

·        des amendes ;

·        des contrôles de la CNIL ;

·        des plaintes de consommateurs ;

·        et une dégradation de l’image de l’agence immobilière.

Comment obtenir légalement des contacts en immobilier après 2026 ?

Les méthodes les plus efficaces pour obtenir des contacts immobiliers de manière légale sont les suivantes :

·        les campagnes publicitaires ;

·        le référencement naturel local ;

·        les contenus à forte valeur ajoutée ;

·        les événements locaux ;

·        les QR Codes apposés sur supports imprimés ;

·        les recommandations clients.

Ces approches permettent de générer des leads avec consentement explicite.