À compter du 11 août 2026, le démarchage non sollicité sera purement et simplement interdit en France. Et tous les secteurs d’activité sont concernés.
Cette réforme met fin à l’appel à froid traditionnel et impose une stratégie de prospection basée sur l’opt-in.
En pratique, les consommateurs ne pourront plus être démarchés par les entreprises, sauf à avoir donné leur consentement explicite au préalable, ou dans des cas particuliers – lorsque l’appel porte sur un dossier en cours, par exemple.
Que dit exactement la loi sur le démarchage téléphonique ? Qu’est-ce qu’elle change pour les professionnels de l’immobilier ?
C’est ce que nous allons voir.
Fin du démarchage non sollicité : un tournant pour la prospection commerciale
À partir du 11 août 2026, tout démarchage non sollicité sera interdit en France, quel que soit le secteur d’activité.
C’est la loi n°2025-594 du 30 juin 2025 qui fixe les règles de cette réforme.
Actuellement, le démarchage téléphonique est autorisé dans un cadre bien spécifique : du lundi au vendredi, de 10h à 13h, puis de 14h à 20h. Cet encadrement s’applique à tous les citoyens français, qu’ils soient ou pas inscrits sur Bloctel (la liste d’opposition au démarchage).
Par ailleurs, certains secteurs d’activité n’ont tout simplement pas le droit de démarcher des clients : c’est vrai de la rénovation énergétique, de l’adaptation du logement au handicap ou aux effets du vieillissement, et du démarchage auprès des titulaires d’un CPF (compte personnel de formation).
Ce texte de loi fait évoluer ces règles pour interdire tout démarchage non sollicité, indépendamment du secteur concerné.
Cela signifie, en pratique, que les professionnels de l’immobilier n’auront plus le droit de démarcher un prospect sans avoir obtenu son consentement au préalable, hors cas bien précis – le suivi d’un contrat en cours.
Pour comprendre ce que cela représente, il faut en revenir au système qui existait jusqu’à présent. Depuis 2016, les particuliers peuvent s’inscrire sur Bloctel, une liste d’opposition qui signale aux entreprises qu’ils ne souhaitent pas être contactés. En théorie, les professionnels sont dans l’obligation de consulter cette liste avant de passer un appel. Mais en pratique, les appels indésirables n’ont jamais vraiment cessé.
Désormais, la logique s’inverse : en vertu de la loi du 30 juin 2025, le démarchage téléphonique non sollicité est interdit par défaut. Ce n’est plus au particulier de se protéger en s’inscrivant sur une liste dédiée, mais au professionnel d’apporter la preuve qu’il est en droit d’appeler ce contact.
Ce que la loi interdit précisément : pas d’appel à froid sans consentement
Le texte de loi est clair : à partir du 11 août 2026, les entreprises ne pourront plus solliciter par téléphone une personne qui n’aurait pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen.
Cette notion de consentement répond à une définition juridique précise : elle renvoie à « toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique » (Code de la consommation, article L223-1).
Ce qu’il faut bien comprendre, c’est qu’il appartient au professionnel d’apporter la preuve du recueil du consentement de son prospect. En cas de plainte ou de contrôle, il doit être en mesure de produire un certificat horodaté et infalsifiable, précisant la date, le canal utilisé et le périmètre exact du consentement donné. De fait, un argument du type « on m’a dit oui au téléphone » ne constitue en aucun cas une preuve.
Cette interdiction ne s’applique pas aux personnes avec lesquelles le professionnel est déjà en relation de travail, dès lors qu’un contrat a été signé, par exemple pour proposer un service en lien avec la prestation.
En substance, si un propriétaire a signé un mandat avec votre agence immobilière, vous aurez toujours le droit de le contacter dans le cadre de l’exécution de ce contrat.
En immobilier, cela oblige à distinguer très nettement l’appel « de service », qui concerne un client déjà lié par un mandat, de l’appel « de prospection » vers un propriétaire qui n’est pas déjà client ou un vendeur potentiel inconnu. C’est cette deuxième catégorie qui devient risquée sans consentement préalable.
Le problème, c’est que la pige entre pleinement dans cette catégorie. En pratique, vous n’aurez plus le droit de contacter par téléphone des propriétaires ayant mis leur bien immobilier en vente si vous n’avez pas préalablement obtenu leur consentement… ce qui risque de mettre fin à une méthode de prospection bien ancrée dans les habitudes des professionnels de la transaction.
Pour recueillir le consentement de vos prospects, vous devez mettre en place des leviers spécifiques permettant de prouver que l’accord vous a été donné préalablement à l’appel.
Parmi ces leviers figure la classique case à cocher dans un formulaire, activement sélectionnée par le contact, avec une mention explicite du type « J’accepte d’être recontacté par téléphone à des fins commerciales ». Il ne peut pas s’agir d’une case pré-cochée ni d’une mention noyée dans les conditions générales, pas plus que d’un simple dépôt d’annonce sur un portail.
Ceci étant dit, si vous pratiquez l’email marketing, vous êtes déjà censé avoir mis en place ce type de processus dans le cadre de l’obligation de consentement imposée par le RGPD depuis 2018.
Autre point à noter : la prospection par courrier postal et le boîtage physique ne sont pas concernés par cette loi.
Loi sur le démarchage téléphonique : des sanctions qui ne laissent aucune place au doute
Côté sanctions, le législateur n’a pas fait les choses à moitié. Les risques pour les professionnels de l’immobilier sont les suivants : 75 000 € d’amende pour une personne physique (agent, mandataire), 375 000 € pour une personne morale (agence, réseau) et jusqu’à 750 000 € et 5 ans d’emprisonnement dans les cas les plus graves, lorsque le démarchage cible des personnes vulnérables.
Mais la sanction la moins connue, et peut-être la plus redoutable dans notre secteur d’activité, est d’ordre civil.
En effet, tout contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé sans consentement préalable pourra être considéré comme nul.
Dans les faits, cela veut dire qu’un mandat signé après un appel non conforme pourrait se voir annulé par la justice, y compris une fois la vente bouclée… ce qui vous contraindrait à rendre les honoraires perçus.
La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est chargée du contrôle et peut effectuer des enquêtes à son initiative. Les particuliers pourront signaler les entreprises en infraction sur signal.conso.gouv.fr.
À noter que le service Bloctel sera fermé le 11 août 2026, date d’entrée en vigueur de l’interdiction issue de la loi sur le démarchage téléphonique. Tout simplement parce qu’il n’aura plus de raison d’être, cette pratique étant désormais interdite par défaut.
Ce que la loi sur le démarchage téléphonique change pour votre agence immobilière
Vous vous posez sans doute déjà la question : comment adapter votre prospection immobilière au nouveau cadre réglementaire relatif à au démarchage téléphonique ?
Si vous souhaitez continuer à développer votre portefeuille de mandats, vous devrez nécessairement revoir vos outils de prospection.
Il est essentiel de vous y préparer dès maintenant afin de garder une longueur d’avance sur vos concurrents, en construisant une base de contacts consentants, qualifiés et engagés. La bonne nouvelle, c’est qu’ils seront bien plus faciles à convertir que des prospects issus d’appels à froid.
Autrement dit, la loi sur le démarchage téléphonique ne doit pas être perçue comme une contrainte, mais comme une opportunité de transformer vos méthodes : de laisser derrière vous les leviers de prospection intrusifs et d’opter pour une approche plus conforme aux attentes des consommateurs.
Dans ce but, un outil comme Prospeneo vous aide à couler les fondations d’une prospection 100 % conforme et efficace, sans démarchage non sollicité. Une prospection qui apporte réellement de la valeur en répondant aux problématiques concrètes de vos prospects.
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FAQ – Loi sur le démarchage téléphonique
Peut-on encore faire de la pige immobilière après le 11 août 2026 ?
Oui, mais dans un cadre beaucoup plus restrictif. À partir du 11 août 2026, un conseiller immobilier ne pourra plus contacter par téléphone un propriétaire sans avoir obtenu au préalable son consentement explicite. Concrètement, la pige téléphonique « à froid » devient juridiquement très risquée. Les agences immobilières devront privilégier des stratégies de prospection basées sur l’opt-in, les formulaires de contact, le marketing digital et la génération de leads consentants.
Un conseiller immobilier peut-il encore faire de la prospection téléphonique ?
Oui, mais uniquement dans certains cas précis. Un professionnel de l’immobilier pourra continuer à appeler :
· Un client ayant déjà signé un mandat.
· Un prospect ayant donné son accord explicite pour être contacté.
· Un client dans le cadre du suivi d’un dossier ou d’une relation contractuelle existante.
En revanche, les appels commerciaux non sollicités vers des propriétaires inconnus seront interdits.
La pige immobilière devient-elle illégale ?
La pige immobilière n’est pas interdite en tant que telle, mais la possibilité d’appeler les prospects devient très encadrée. Le problème concerne surtout les appels à froid réalisés sans consentement préalable. Or, la pige traditionnelle repose précisément sur ce mécanisme : contacter des vendeurs particuliers n’ayant jamais donné leur accord. Dans les faits, cette réforme remet profondément en question les méthodes classiques de prospection téléphonique dans l’immobilier.
Un conseiller immobilier peut-il appeler un propriétaire sans son accord ?
À compter du 11 août 2026, un professionnel de l’immobilier ne peut plus appeler un propriétaire sans son consentement. Sauf dans deux situations :
· Lorsqu’une relation contractuelle existe déjà.
· Lorsque le propriétaire a donné son consentement préalable explicite.
Peut-on contacter un vendeur particulier après la loi sur le démarchage téléphonique ?
Oui, mais uniquement si ce vendeur a accepté d’être recontacté. Le simple fait qu’un propriétaire publie une annonce immobilière ne constituera pas un consentement valable. Une agence devra être capable de démontrer que le prospect a accepté d’être sollicité à des fins commerciales par téléphone.
Faut-il un accord écrit pour appeler un prospect immobilier ?
La loi n’impose pas nécessairement un accord écrit, mais le professionnel doit pouvoir apporter une preuve claire, traçable et horodatée du consentement donné par son prospect avant un appel. En pratique, les méthodes les plus sécurisées sont :
· Les formulaires web avec une case à cocher.
· Les demandes de rappel volontaire.
· Les formulaires d’estimation immobilière.
· Les dispositifs CRM enregistrant le consentement.
Comment obtenir un consentement valide ?
Pour être valable, le consentement d’un prospect doit être libre, spécifique, éclairé, explicite et révocable à tout moment. Les bonnes pratiques à mettre en place incluent notamment :
· Une case à cocher.
· Un formulaire clair.
· Une preuve horodatée du consentement.
· Une possibilité simple de retrait du consentement.
Attention : une case pré-cochée ou une mention noyée dans des conditions générales ne suffit pas.
Bloctel existera-t-il encore après le 11 août 2026 ?
Le service Bloctel est prévu pour être fermé après le 11 août 2026, date d’entrée en vigueur de la loi sur le démarchage téléphonique. Jusqu’à présent, les consommateurs devaient s’inscrire sur cette liste d’opposition pour éviter les appels commerciaux. Avec la nouvelle logique juridique, le démarchage sans consentement devient interdit par défaut.
Quelles sanctions pour une agence immobilière en cas de manquement à l’obligation d’obtenir le consentement d’un prospect ?
Les sanctions prévues par la loi sont particulièrement lourdes pour les professionnels qui réaliseraient des appels commerciaux sans consentement préalable : jusqu’à 75 000 € d’amende pour le démarchage illégal par une personne physique, jusqu’à 375 000 € d’amende par une agence (personne morale), et jusqu’à 750 000 € et 5 ans d’emprisonnement pour les cas aggravés (démarchage de personnes vulnérables). Par ailleurs, la validité d’un contrat signé à la suite d’un appel non sollicité peut être annulée.
Comment les agences immobilières doivent adapter leur prospection ?
Les professionnels de l’immobilier devront progressivement abandonner les appels à froid au profit de stratégies de prospection consenties. Les leviers les plus efficaces seront notamment :
· Les formulaires d’estimation immobilière.
· Le marketing de contenu.
· Les campagnes d’emailing conformes au RGPD.
· Les réseaux sociaux.
· La publicité locale ciblée.
· Les stratégies d’inbound marketing.
· Les bases de contacts basées sur l’opt-in.
Cette évolution favorise une prospection plus qualitative, avec des prospects généralement plus engagés et plus faciles à convertir.