Deux nouveaux diagnostics immobiliers pour les propriétaires bailleurs

Hausse ou baisse des tarifs, changement des réglementations… L’été apporte toujours son lot de nouveautés, y compris dans le domaine de l’immobilier.

Cette année n’aura pas été une exception, avec, au 1^er juillet, un changement majeur qui touche les propriétaires bailleurs : deux nouveaux diagnostics immobiliers viennent s’ajouter à la liste des certificats à obtenir obligatoirement avant toute mise en location d’un logement. À savoir : l’état des installations intérieures d’électricité et de gaz.

Ces deux nouveaux arrivants parmi les diagnostics immobiliers obligatoires pour la location se concentrent sur la sécurité des locataires. En effet : plus ces installations sont anciennes, plus elles représentent un risque pour les occupants – potentiellement mortel.

Voyons dans le détail dans quels cas s’applique cette réglementation et ce qu’elle implique pour les bailleurs.

Deux nouveaux diagnostics immobiliers obligatoires pour la location

L’état de l’installation d’électricité et l’état de l’installation de gaz ne sont pas des nouveautés pour les professionnels de l’immobilier : ces deux diagnostics sont déjà obligatoires pour toute vente de logement, dès lors que les installations en question sont anciennes (15 ans et plus).

Le fait qu’ils viennent s’ajouter aux diagnostics immobiliers obligatoires pour la location n’est pas non plus une surprise – ces dispositions étaient annoncées dans la loi ALUR. Non seulement le législateur tend à niveler les pré-requis indispensables pour les opérations de vente et de location (ces diagnostics ayant les mêmes spécificités que lors d’une vente), mais en outre, les risques relatifs à une installation défectueuse peuvent avoir des conséquences sérieuses sur la santé (et la vie) des occupants, et devaient donc être contrôlés avec plus de soin.

Qu’est-ce qui a changé au 1^er juillet ?

Depuis le 1^er juillet 2017, les installations intérieures de gaz et d’électricité des logements à louer doivent être vérifiées par un diagnostiqueur expert. Sont concernés :

• Les installations qui ont plus de 15 ans,
• Les locaux à usage d’habitation qui constituent la résidence principale du locataire,
• Tous les types de logements, qu’ils soient loués nus ou meublés.

Il en coûtera entre 150 et 200 € pour obtenir un certificat valable pour 6 ans.

Il existe une exception : en cas de contrôle de l’installation électrique et/ou de gaz datant de moins de 6 ans, les diagnostics correspondants ne sont pas nécessaires. À condition que la vérification soit conforme aux exigences (les mêmes que celles qui régissent une vente immobilière).

Dates d’entrée en vigueur

Ces nouveaux diagnostics immobiliers obligatoires pour la location ne concernent pas l’ensemble des logements tout de suite. L’entrée en vigueur se fait en deux étapes :

• Dès le 1^er juillet 2017, sont concernés les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été émis avant le 1^er janvier 1975.
• À partir du 1^er janvier 2018, cette obligation s’étend à tous les autres logements.

Notez que ces dispositions s’appliquent aux contrats signés à compter des dates en question. La réglementation n’est pas rétroactive.

Détail des vérifications

Le contrôle se fait dans les parties privatives et dans les dépendances. Doivent être vérifiés, pour l’installation électrique :

• L’état de l’appareil général de commande et de protection,
• L’accessibilité de cet appareil général,
• L’existence d’un dispositif contre les surtensions,
• L’existence d’une liaison équipotentielle,
• L’existence d’un dispositif différentiel de sensibilité en adéquation avec les conditions de mise en terre,
• La bonne adaptation de l’installation aux conditions spécifiques liées à la présence d’une douche ou d’une baignoire.

Et pour l’installation de gaz :

• L’état des appareils (fixes) dédiés au chauffage et à la production d’eau chaude sanitaire, ou des appareils dotés d’un moteur thermique alimenté par le gaz,
• L’état des tuyauteries (fixes) liées à l’appareil branché au gaz,
• La bonne ventilation du logement où un appareil à gaz est en fonctionnement.

Ces vérifications viennent s’ajouter aux diagnostics immobiliers obligatoires pour la location déjà existants (DPE, ERNMT, état d’amiante, constat de risque d’exposition au plomb).

Plus de précisions sur cette page.

Une réglementation qui répond à une problématique bien réelle

Deux diagnostics immobiliers obligatoires pour la location en plus… et encore une usine à gaz supplémentaire ? (Sans jeu de mots aucun !)

La réponse est non. Une fois n’est pas coutume, cette nouvelle réglementation répond à une problématique bien réelle. Les risques qui découlent d’une anomalie majeure sur une installation d’électricité ou de gaz peuvent avoir des conséquences sérieuses pour les occupants, voire funestes en cas de fuite de gaz.

Et ces anomalies ne sont pas rares, loin de là. Selon une étude menée par Ex’im, un réseau de diagnostiqueurs, à propos des systèmes électriques et de gaz contrôlés dans le cadre des ventes immobilières, plus d’une installation électrique sur deux (54 %) présente au moins trois irrégularités au regard des exigences de sécurité – le défaut de mise en terre arrivant premier de cette liste accablante (79 % des cas). Conséquence : un risque d’électrocution accru.

Plus grave encore : 59 % des installations de gaz présentent au moins une anomalie. Un tiers des logements offre une ventilation imparfaite, ce qui augmente considérablement les risques d’intoxication au monoxyde de carbone – une substance qui occasionne une centaine de décès chaque année en France selon l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé.

C’est pourquoi il est parfaitement logique de voir arriver ces deux diagnostics immobiliers obligatoires pour la location.

En cas d’anomalie, le propriétaire peut se voir interdit de location

Que se passe-t-il si l’un de ces diagnostics immobiliers obligatoires pour la location donne un résultat négatif ?

Compte tenu des risques pour le(s) locataire(s), toute anomalie majeure révélée par un diagnostic concernant l’installation intérieure d’électricité ou de gaz conduit à une interdiction pure et simple de mettre le logement concerné en location.

Cette interdiction ne pourra être levée qu’à condition de réaliser des travaux de mise en conformité. Il est donc crucial de faire réaliser ces contrôles suffisamment en avance pour pouvoir mener les opérations nécessaires à une location dans les règles.

Pensez dès maintenant à informer vos propriétaires bailleurs de l’entrée en vigueur de ces deux diagnostics immobiliers obligatoires pour la location. Et en cas d’anomalie, accompagnez-les pour qu’ils puissent réaliser les travaux indispensables !