Vous le savez : au 1er avril 2017, l’affichage des prix sur vos annonces immobilières va évoluer. Pour mieux vous guider avant le jour J, nous vous proposons cette FAQ qui fait la synthèse du sujet, déjà abordé dans plusieurs articles précédents.
Voici 5 questions sur la loi du 1er avril 2017 immobilier et les réponses qui vont avec !
Vos questions sur la loi du 1er avril 2017 immobilier
Un petit rappel, pour commencer :
La loi du 1er avril 2017 va modifier les modalités d’affichage des annonces immobilières pour tous les professionnels du secteur – comme nous l’avons vu dans un long article dédié. Cet arrêté est bref, mais il va modifier en profondeur le paysage immobilier tel que vous le connaissez.
Pour qu’il ne subsiste aucun doute, nous avons préparé cette FAQ qui répond à toutes vos questions sur la loi du 1er avril 2017 immobilier !
On y va ?
Quelles sont les problématiques légales posées par la loi ?
Parmi les questions sur la loi du 1er avril 2017 immobilier, il y a cette interrogation générale : pourquoi le texte crée-t-il un embrouillamini entre les différentes parties ?
Parce que chacun veut quelque chose de différent.
Le législateur vise la transparence en instaurant un affichage plus précis des prix de l’immobilier. La DGCCRF (la Direction générale de la concurrence) appuie cette orientation « consommateurs » et ce désir de transparence accrue.
Et de leur côté, les syndicats des professionnels de l’immobilier bougonnent : la Fnaim, le SNPI et l’Unis envisagent même de déposer un recours devant le Conseil d’État. En cause : le fait que le texte dépasse de loin les dispositions de la loi ALUR, et qu’il impose de nouvelles règles aux agents immobiliers… en oubliant les autres professions susceptibles d’effectuer également des transactions immobilières, comme les huissiers et les notaires !
Les questions sur la loi du 1er avril 2017 immobilier ont donc mené à une situation complexe.
Alors, la transparence : oui. Légiférer : d’accord. Mais quand le peloton décide de changer de direction, il faut demander à tous les coureurs de tourner leur guidon dans le même sens – si certains cyclistes prennent un raccourci, la partie devient inéquitable. Tandis que les professionnels doivent faire la lumière sur leurs honoraires, les particuliers, eux, sont toujours exonérés de taxes lorsqu’ils vendent leur propriété par leurs propres moyens…
Suggestion de fiche vitrine d’un lot de copropriété : Avec des honoraires à la charge de l’acheteur
Qu’est-ce que ce nouvel affichage va changer pour mes clients ?
Psychologiquement, acheteurs et vendeurs se retrouveront dans une position très différente.
D’une part, le vendeur va vraiment voir la commission qu’il va payer. Avant, elle était noyée dans la masse. Le prix étant affiché FAI (ou HAI), l’acheteur payait la totalité sans se poser de question. Désormais, il va négocier sur la base du prix net vendeur, et le propriétaire va prendre conscience de ce qu’il doit débourser. En conséquence, les agents immobiliers vont devoir leur faire comprendre les tenants et aboutissants de cette commission.
D’autre part, l’acheteur verra lui aussi ressortir les honoraires du professionnel. Cela pourra mettre en concurrence plusieurs agents immobiliers pratiquant des honoraires différents, dans le cadre d’un mandat simple – et pousser un peu plus encore les acquéreurs à chercher par eux-mêmes le bien de leurs rêves.
Mais cette transparence accrue a aussi de bons côtés : le fait, par exemple, de devoir afficher les barèmes de vos prestations. Ainsi, les clients pourront comparer ce qui est comparable. Plus de tricheries !
Suggestion de fiche vitrine d’un lot de copropriété : Avec des honoraires à la charge du vendeur
Honoraires à la charge de l’acquéreur ou du vendeur : quelle est la meilleure solution ?
Bien sûr, pour vous, il est plus sécurisant d’opter pour des honoraires à la charge du vendeur – surtout au moment du paiement chez le notaire. Et il est aussi plus intéressant de demander un pourcentage du prix de vente – vous êtes ainsi plus motivé pour conserver un prix de cession élevé.
Toutefois, dans l’absolu, il n’y a pas forcément de meilleure solution. Côté honoraires à la charge du vendeur, vous devrez trouver les bons arguments pour démontrer à votre client la légitimité de la somme demandée, et appuyer la qualité du service – en somme, faire ce que vous dites, pour de bon.
Côté honoraires à la charge de l’acheteur, il va falloir bousculer les mentalités – et notamment faire bouger la question de la pige immobilière. Le mandat simple ne sera plus une solution ; il faudra tabler sur de l’exclusivité pour avoir des garanties. Ce qui implique de redéfinir votre stratégie commerciale en amont, d’aller prendre des mandats mieux qualifiés, et de faire votre travail jusqu’au bout. Pas question de laisser l’acheteur se convaincre qu’il peut se débrouiller seul !
Comment dois-je afficher les prix de mes biens ?
C’est l’une des questions sur la loi du 1er avril 2017 immobilier absolument essentielle : concrètement, qu’allez-vous devoir afficher ?
Ce qu’il faudra mettre sur vos annonces :
- Le prix de vente honoraires inclus et exclus, lorsque ceux-ci sont à la charge de l’acquéreur. Le prix FAI/HAI devra être indiqué en caractères plus gros que le prix net vendeur. Il faudra aussi préciser les modalités de répartition du prix entre les deux parties.
- Le prix de vente net vendeur, lorsque les honoraires sont à la charge du vendeur.
- Qui devra payer les honoraires : l’acheteur ou le vendeur.
- Le mode de calcul des honoraires s’ils sont en pourcentage.
- Le barème des prestations de l’agence.
Toutefois, dans le cas des honoraires à la charge du vendeur, rien n’empêche d’interpréter la loi et d’indiquer en plus, sous le prix net vendeur, un prix FAI. Et dans le cas des honoraires à la charge de l’acquéreur, la loi ne précise pas où le prix net vendeur doit être inséré : techniquement, il est possible de le mettre tout en bas, en caractères petits – dès lors qu’il apparaît bel et bien, vous êtes dans la légalité.
Une autre des questions sur la loi du 1er avril 2017 immobilier qui découle directement de celle-ci : où afficher exactement vos annonces ?
- À l’entrée de l’agence ;
- Sur la vitrine ;
- Sur les supports publicitaires ;
- Sur les supports digitaux.
Qu’est-ce que la loi va changer pour la location ?
Peu de choses, en réalité, sinon l’obligation d’indiquer dans l’annonce de location le montant du loyer « tout compris » avec charges incluses, sur les supports physiques et digitaux.
Il faudra préciser toutes les dépenses nécessaires : montant des charges, complément de loyer, dépôt de garanti, honoraires – ainsi que des données sur le logement lui-même (meublé ou nu, dans quelle commune/arrondissement il se trouve, et la surface habitable).
Des éléments dont vous avez déjà l’habitude, en somme !
Voilà pour les questions sur la loi du 1er avril 2017 immobilier les plus importantes.
Pour ce qui est de l’affichage, Facilogi vous propose des annonces en conformité avec la loi du 1er avril 2017. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus !
